Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt (Belgique). RG 141/2018

Résumé :

La Cour dit pour droit : L'article 39/82, § 1er et § 4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ne viole pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans l'interprétation selon laquelle une demande de suspension en extrême urgence ne peut être introduite contre une interdiction d'entrée.

Arrêt :

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