Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt (Belgique). RG 80/2019

Résumé :

La Cour annule l'article 52, 4°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, d'environnement et d'aménagement du territoire ».

Arrêt :

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