Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt (Belgique). RG 160/2019

Date :
24-10-2019
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20191024-14
Numéro de rôle :
160/2019

Résumé :

La Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette le recours.

Arrêt :

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