Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt (Belgique). RG 81/2018

Résumé :

La Cour rejette le recours, compte tenu de ce qui est dit en B.6.4 et B.6.5 et sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.5.3.

Arrêt :

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