Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 mars 2018 (Belgique). RG 43/2018

Résumé :

La Cour, avant de statuer au fond, pose à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : L'article 10, c) et d), i), ii) et v), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 « sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE » est-il compatible avec le principe d'égalité, combiné ou non avec le principe de subsidiarité et avec les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce que les services qu'il vise sont exclus, dans la directive précitée, de l'application des règles de passation de marchés, qui garantissent pourtant la pleine concurrence et la libre circulation pour la passation de marchés de services par l'autorité ?

Arrêt :

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