Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 31 juillet 2013 (Belgique). RG 110/2013

Date :
31-07-2013
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20130731-3
Numéro de rôle :
110/2013

Résumé :

La Cour rejette le recours.

Arrêt :

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