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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt (Belgique). RG 198/2019

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Date :
05-12-2019
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20191205-8
Numéro de rôle :
198/2019

Résumé :

La Cour rejette les recours.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.