Cour de cassation: Arrêt du 1 février 1965 (Belgique)

Résumé :

Invoque régulièrement un moyen, que le juge a l'obligation de rencontrer, la partie qui, en ses conclusions, déclare invoquer, elle aussi, un moyen pris par une autre partie dans des conclusions régulièrement produites.

Arrêt :

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