Cour de cassation: Arrêt du 1 juin 1989 (Belgique). RG 6554

Date :
01-06-1989
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19890601-5
Numéro de rôle :
6554

Résumé :

Le juge n'a pas à motiver le rejet d'une demande tendant à la comparution personnelle des parties en vue d'une conciliation à laquelle il n'est pas légalement tenu et qui ne constitue pas un chef de demande au sens de l'article 1138, 3° du Code judiciaire.

Arrêt :

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