Cour de cassation: Arrêt du 1 mai 1977 (Belgique). RG 6515

Résumé :

Si l'article 138, alinéa 2 du Code judiciaire dispose que le ministère public agit d'office chaque fois que l'ordre public exige son intervention il ne résulte pas de ce texte que l'action d'office appartienne au ministère public chaque fois qu'une disposition d'ordre public ou touchant à l'ordre public a été violée. Les exigences de l'ordre public qui, au sens de cet article, peuvent justifier pareille intervention impliquent que l'ordre public soit mis en péril par un état de chose auquel il importe de remédier. Si pour déterminer le montant de la rémunération de base, telle qu'elle est définie par la loi sur les accidents du travail, le juge n'a pas inclus dans la rémunération du travailleur, fût-il un mineur d'âge, la contre-valeur des vêtements de travail que l'employeur devait mettre à sa disposition, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que l'ordre public est mis en péril par un état de chose auquel il importe de remédier ni que l'intervention d'office du ministère public est justifiée.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.