Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 1981 (Belgique). RG 2997

Date :
10-04-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19810410-3
Numéro de rôle :
2997

Résumé :

La cassation d'une décision judiciaire entraîne de plein droit l'annulation de tous les actes, jugements et arrêts qui sont la suite de cette décision, même si l'arrêt de cassation n'a pas prononcé ou constaté cette annulation.

Arrêt :

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