Cour de cassation: Arrêt du 10 mai 1965 (Belgique)

Résumé :

La majoration de décimes, prévue par la loi du 5 mars 1952, ne s'applique pas aux amendes édictées par l'arrêté royal du 20 août 1957 coordonnant les lois sur l'enseignement primaire.

Arrêt :

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