Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 1984 (Belgique). RG 9163

Résumé :

La lettre du premier président de la cour d'appel qui répond à un plaignant qui sollicite d'être reçu par lui aux fins de déposer plainte avec constitution de partie civile contre un juge de son ressort, que l'action publique contre un juge ne peut être mise en mouvement par une constitution de partie civile ne constitue pas une décision au sens des articles 407, 413, 416 du Code d'instruction criminelle, 608 et 609 du Code judiciaire, et ne peut donner lieu à un pourvoi en cassation.

Arrêt :

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