Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 2001 (Belgique). RG P011535N

Résumé :

Il résulte des dispositions de l'article 235bis, §§ 5 et 6, du Code d'instruction criminelle, que la chambre des mises en accusation est liée dans le règlement de la procédure par les décisions antérieures de retrait des pièces nulles et ne peut elle-même procéder à un nouvel examen de ces nullités.

Arrêt :

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