Cour de cassation: Arrêt du 11 mai 1998 (Belgique). RG C950116N

Résumé :

L'article 4 de la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages n'autorise pas les personnes visées à l'article précité à reprendre l'habitation avec les terres, qui constituent une exploitation agricole, au cas où, au moment de son décès, le de cujus occupait l'habitation, alors que les terres étaient exploitées par une des personnes qui, suivant l'article 4 précité, a droit à la reprise et qui exploitait déjà ces terres au moment du décès.

Arrêt :

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