Cour de cassation: Arrêt du 12 mars 1970 (Belgique)

Résumé :

lorsqu'une femme de journée était occupée d'une façon intermittente chez un employeur, le salaire servant de base à la fixation des indemnités dues en raison d'un accident du travail doit être établi, conformément à l'article 6, alinéa 5, des lois coordonnées sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail; si la victime jouissait d'une pension de retraite, la rémunération hypothétique afférente aux heures de non-activité doit être calculée en tenant compte des limites légales à l'exercice par elle d'une activité professionnelle. ( Solution implicite )

Arrêt :

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