Cour de cassation: Arrêt du 12 mars 1987 (Belgique). RG 7573

Résumé :

Viole l'article 807 du Code judiciaire et le principe général imposant le respect des droits de la défense, la décision qui d'office modifie la cause de la demande en substituant à une demande fondée sur une faute contractuelle une demande fondée sur une faute aquilienne.

Arrêt :

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