Cour de cassation: Arrêt du 13 avril 1967 (Belgique)

Résumé :

Commet un acte illicite, l'administration publique qui intente une action en justice sous le prétexte de mettre sa responsabilité à couvert, et retarde, par ce moyen, l'exécution d'une obligation légale, clairement déterminée. (Code civil, art. 1382.)

Arrêt :

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