Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 1965 (Belgique)

Résumé :

Pour apprécier le dommage dont il est dû réparation en raison d'une infraction, il n'y a pas lieu de tenir compte d'événements postérieurs, étrangers à la faute et au dommage lui-même, qui auraient amélioré ou aggravé la situation de la victime.

Arrêt :

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