Cour de cassation: Arrêt du 13 juin 1968 (Belgique)

Résumé :

Le juge qui écarte, comme dénuées de pertinence, toutes autres conclusions, rejette, par une décision motivée, des conclusions demandant une mesure d'instruction, dès lors que cette mesure est rendue inutile par sa décision sur un autre point. (Constit., art. 97.)

Arrêt :

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