Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1988 (Belgique). RG 5690

Date :
13-05-1988
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19880513-6
Numéro de rôle :
5690

Résumé :

Viole la foi due à un acte, le juge qui donne de cet acte une interprétation inconciliable avec ses termes.

Arrêt :

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