Cour de cassation: Arrêt du 13 mars 1978 (Belgique). RG 2179

Résumé :

Lorsqu'il n'apparaît pas des conclusions invoquées au moyen, que la victime invoquait un quelconque élément pour prouver la prétendue existence d'une constatation, par les médecins de l'Office national de l'emploi, d'une aggravation de son état de santé, la Cour du travail peut rejeter la demande en revision en déclarant que cette demande est fondée sur une simple assertion de la victime.

Arrêt :

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