Cour de cassation: Arrêt du 13 mars 1979 (Belgique)

Résumé :

Le juge peut, sur base de données intrinsèques et extrinsèques aux documents produits et sans méconnaître la force probante de ces documents, estimer qu'une résiliation de la police, faite par le preneur d'assurance dans le cadre d'un mandat de placement, est dénuée d'effets si le nouvel intermédiaire n'est pas agréé par l'assureur.

Arrêt :

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