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Cour de cassation: Arrêt du 14 décembre 1965 (Belgique)

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Date :
14-12-1965
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19651214-3
Numéro de rôle :

Résumé :

Le juge du fond apprécie souverainement en fait l'existence de la force majeure.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.