Cour de cassation: Arrêt du 14 janvier 1969 (Belgique)

Résumé :

Saisie d'une réclamation régulière contre une taxe communale directe, la députation permanente d'un conseil provincial a le pouvoir et le devoir de rechercher, sans être tenue par les conclusions de la commune, d'une part, quel est le règlement qui sert de fondement légal à la cotisation contestée et, d'autre part, si ledit règlement justifie légalement ladite cotisation.

Arrêt :

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