Cour de cassation: Arrêt du 14 mai 1965 (Belgique)

Résumé :

N'était pas conforme aux prescriptions du Code de la route et n'était, dès lors, pas " normale ", au sens de l'article 17 du Code de la route du 8 avril 1954, la marche du conducteur qui, débouchant d'une voie publique munie du signal 1a, ne cédait pas le passage au conducteur circulant sur la voie qu'il abordait.

Arrêt :

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