Cour de cassation: Arrêt du 14 septembre 1973 (Belgique)

Résumé :

Est irrecevable le moyen pris de ce que l'un des magistrats, membres du conseil d'appel de l'Ordre des architectes qui a rendu une décision prononçant une sanction disciplinaire, aurait aussi fait partie du siège de la cour d'appel qui a condamné le demandeur du chef des infractions servant de fondement à ladite sanction, alors que le texte de l'arrêt de la cour d'appel, qui permettrait de déterminer la composition du siège de celle-ci, n'apparaît ni de la décision attaquée ni des pièces de la procédure.

Arrêt :

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