Cour de cassation: Arrêt du 15 avril 1977 (Belgique)

Résumé :

En matière de responsabilité extracontractuelle, la faute intentionnelle vise la faute commise sciemment et volontairement, avec l'intention de causer le dommage; l'intention malveillante n'est pas différente de cette faute intentionnelle (1). (Code civil, art. 1382.)

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.