Cour de cassation: Arrêt du 15 avril 1977 (Belgique)

Date :
15-04-1977
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19770415-1
Numéro de rôle :

Résumé :

En matière de responsabilité extracontractuelle, la faute intentionnelle vise la faute commise sciemment et volontairement, avec l'intention de causer le dommage; l'intention malveillante n'est pas différente de cette faute intentionnelle (1). (Code civil, art. 1382.)

Arrêt :

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