Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 1982 (Belgique). RG 2581

Résumé :

Est irrecevable le pourvoi formé avant la décision définitive contre un jugement qui, sans trancher une contestation de compétence, statue définitivement sur certains éléments du dommage et sursoit à statuer sur d'autres, même si le demandeur s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il concerne la décision de surséance.

Arrêt :

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