Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 1983 (Belgique). RG F612F

Résumé :

En établissant une taxe sur l'exploitation des sapins de Noël effectuée dans les bois et forêts ou dans les plantations d'alignement situés sur le territoire de la province du Luxembourg, l'autorité provinciale a entendu viser toute exploitation de sapins de Noël effectuée en quelque lieu que ce soit.

Arrêt :

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