Cour de cassation: Arrêt du 15 janvier 1986 (Belgique). RG 4582

Résumé :

N'est pas légalement justifiée la décision qui alloue à la victime d'un accident, pour le dommage causé par une incapacité permanente de travail sans perte de rémunération, une indemnité calculée sur la base du montant brut de la rémunération de la victime, au motif que cette rémunération est imposable, alors que l'article 32bis du Code des impôts sur les revenus ne déclare imposables que les allocations tenant lieu de pensions ou de rentes qui se rattachent à une activité professionnelle ou qui constituent la réparation d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits.

Arrêt :

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