Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 1987 (Belgique). RG 5557

Résumé :

Lorsque différents faits sont invoqués comme motif grave, le juge qui décide qu'il ne peut être tenu compte de certains de ces faits doit examiner si les autres faits constituent un motif grave. ( Loi du 3 juillet 1978, art. 35. )

Arrêt :

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