Cour de cassation: Arrêt du 16 septembre 1975 (Belgique)

Résumé :

La commission de défense sociale apprécie souverainement, en fait, si l'état mental de l'interné s'est amélioré et si les conditions de sa réadaptation sociale sont réunies (1). (Loi de défense sociale art. 18.)

Arrêt :

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