Cour de cassation: Arrêt du 16 septembre 1992 (Belgique). RG 229

Date :
16-09-1992
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19920916-5
Numéro de rôle :
229

Résumé :

Le pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel par lequel la détention préventive est maintenue doit être formé au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour où l'arrêt est signifié à l'inculpé; est, dès lors, tardif,sauf force majeure, le pourvoi formé postérieurement à l'expiration de ce délai, même si le demandeur a manifesté son intention de se pourvoir en cassation dans le délai légal, la loi n'accordant aucun effet à pareille manifestation d'intention. ( Loi du 20 juillet 1990, art. 31, alinéa 2. )

Arrêt :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 septembre 1992 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation;
Attendu qu'aux termes de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel par lequel la détention préventive est maintenue doit être formé au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour où l'arrêt est signifié à l'inculpé;
Attendu que l'arrêt a été rendu le 2 septembre 1992 et signifié à la même date dans les formes prévues à l'article 31, alinéa 1er, de ladite loi;
Attendu que le pourvoi formé par le demandeur le vendredi 4 septembre est tardif et dès lors irrecevable, résulterait-il de l'acte de pourvoi lui-même que le demandeur a manifesté son intention de se pourvoir en cassation le 3 septembre 1992; que la loi n'accorde aucun effet à pareille manifestation d'intention et que, pour le surplus, le demandeur n'invoque aucune circonstance d'où il pourrait être déduit qu'il s'est trouvé dans un cas de force majeure;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens invoqués par le demandeur dans un mémoire parvenu au greffe de la Cour et qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux frais.