Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 1965 (Belgique)

Résumé :

L'accident, au sens de l'article 1er, alinéa 6, des lois coordonnées le 28 septembre 1931, qui est survenu dans le cours de l'exécution d'un contrat de travail, est, même s'il est dû à une faute de la victime et à une désobéissance aux instructions qu'elle avait reçues, un accident du travail, lorsque le chef d'entreprise ou l'assureur subrogé à ses obligations ne prouve pas que cet accident est étranger aux conditions dans lesquelles l'activité de la victime devait être exercée en exécution de ce contrat.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.