Cour de cassation: Arrêt du 17 février 2009 (Belgique). RG P.09.0015.N

N° P.09.0015.N

G. H. C. VAN V.,

demandeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre la décision rendue le 23 décembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers, huitième chambre bis siégeant en tant que bureau d'assistance judiciaire

Le demandeur présente des griefs écrits.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. La décision attaquée rejette la demande d'assistance judiciaire introduite par le demandeur.

2. Il ressort des articles 688 et 690 du Code judiciaire relatifs aux voies de recours contre les décisions rendues en matière d'assistance judiciaire que le procureur général près la cour d'appel a seul qualité pour se pourvoir, et ce, uniquement pour contravention à la loi.

Le pourvoi est irrecevable.

Sur les griefs :

3. Il n'y a pas lieu de répondre aux griefs qui ne concernent pas la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix sept février deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le premier président,