Cour de cassation: Arrêt du 17 janvier 1966 (Belgique)

Résumé :

L'obligation, pour le conducteur circulant sur la chaussée, de se tenir le plus près possible du bord droit de celle-ci n'implique pas celle de circuler à l'extrême droite. (Code de la route, article 12-1.)

Arrêt :

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