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Cour de cassation: Arrêt du 17 mai 1965 (Belgique)

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Date :
17-05-1965
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19650517-5
Numéro de rôle :

Résumé :

L'expert commis par le juge d'instruction doit prêter, à l'audience de la juridiction de jugement, à la fois le serment de témoin et le serment d'expert, s'il ne se borne pas à y rendre compte du résultat de son expertise antérieure, mais y fait aussi oeuvre d'expert.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.