Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 1987 (Belgique). RG 932

Résumé :

N'est pas régulièrement motivée la décision qui condamne un prévenu du chef d'une prévention d'escroquerie, sans constater que tous les éléments constitutifs de l'infraction déclarée établie sont réunis. ( Constitution, article 97. )

Arrêt :

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