Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 1987 (Belgique). RG 377

Résumé :

L'action récursoire que, conformément aux articles 46, alinéa 2, alinéa 1er, et 47 de la loi sur les accidents du travail, l'assureur-loi peut intenter contre le tiers responsable de l'accident, s'exerce en vertu d'une subrogation ayant pour effet de transférer la créance même de la victime ou de ses ayants droit, de leur patrimoine à celui de l'assureur, à concurrence des indemnités payées par celui-ci et du capital représentant la valeur de l'indemnité annuelle ou de la rente dont il était redevable ; il s'ensuit, d'une part, que ladite créance a, entre les mains de l'assureur subrogé, la même nature qu'en celles du créancier désintéressé, d'autre part, qu'elle est acquise à l'assureur subrogé avec tous les éléments et accessoires dont le créancier désintéressé pouvait se prévaloir contre le tiers responsable de l'accident.

Arrêt :

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