Cour de cassation: Arrêt du 17 novembre 1975 (Belgique)

Résumé :

En matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa conviction et que les parties ont pu contredire.

Arrêt :

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