Cour de cassation: Arrêt du 18 avril 1966 (Belgique)

Résumé :

Est ambigu et n'est dès lors pas régulièrement motivé l'arrêt, rendu sur opposition à un arrêt de condamnation par défaut du chef d'homicide involontaire, qui condamne à nouveau le prévenu en se bornant à constater qu'il résulte de l'instruction faite devant la cour que l'infraction est établie et que le prévenu s'est rendu coupable d'une grave imprudence, alors que l'exploit d'opposition invoquait des moyens critiquant chacun des éléments de fait dont la décision par défaut avait déduit l'imprudence et la responsabilité du prévenu.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.