Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 1986 (Belgique). RG 7563

Date :
18-12-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19861218-14
Numéro de rôle :
7563

Résumé :

Lorsqu'en matière civile, un pourvoi attaque deux ou plusieurs arrêts ou jugements rendus en dernier ressort, est, en règle, recevable le moyen qui énonce un grief contre l'un de ces arrêts ou jugements, sans que le demandeur soit tenu de préciser distinctement dans chaque moyen celui des arrêts ou jugements que ce moyen critique.

Arrêt :

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