Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 1966 (Belgique)

Résumé :

La loi ne soumet pas la recevabilité d'une réclamation à l'établissement préalable de l'impôt, mais à l'existence de la dette d'impôt et d'un intérêt né et actuel.

Arrêt :

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