Cour de cassation: Arrêt du 18 mai 1984 (Belgique). RG 4217

Résumé :

Est nouveau et, dès lors, irrecevable le moyen non soumis au juge d'appel et pris de ce que, contrairement à ce qu'énonce le jugement dont appel, le demandeur n'a pas valablement donné son accord au sujet de la désignation d'un liquidateur, son conseil n'ayant pas reçu de mandat spécial à cette fin.

Arrêt :

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