Cour de cassation: Arrêt du 19 mai 1970 (Belgique)

Résumé :

N'est pas recevable la demande de cassation d'une condamnation, fondée sur ce que le juge a retenu à tort une circonstance aggravante, alors que la peine prononcée demeurerait légalement justifiée même si le moyen était fondé et qu'il ne résulte d'aucune constatation de cette décision que c'est en raison de cette circonstance aggravante que le juge a fixé le montant de la peine. ( Code d'instr. crim., art. 411 et 414. ) ( Solution implicite. )

Arrêt :

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