Cour de cassation: Arrêt du 19 mai 2010 (Belgique). RG P.10.0313.F
- Section :
- Jurisprudence
- Source :
- Justel F-20100519-2
- Numéro de rôle :
- P.10.0313.F
Résumé :
Dès lors qu'un arrêt de non-lieu de la chambre des mises en accusation rendu par défaut n'est pas susceptible d'opposition, le délai pour se pourvoir en cassation contre une telle décision est de quinze jours francs à compter de la date de l'arrêt (1). (Solution implicite). (1) Voir R. DECLERCQ, Cassation en matière répressive, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 139.
Arrêt :
N° P.10.0313.F
1. W. G.
2. W. C.
parties civiles,
demandeurs en cassation,
contre
D. J.
personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. Sur le pourvoi de G. W. :
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.
B. Sur le pourvoi de C. W. :
1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui dit n'y avoir lieu à poursuivre le défendeur :
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.
2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui condamne le demandeur au paiement au défendeur d'une indemnité de procédure par instance :
L'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, lui a été signifié le 23 janvier 2010.
Le pourvoi en cassation formé contre cette décision le 2 février 2010, soit avant l'expiration du délai d'opposition, est prématuré et, partant, irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.