Cour de cassation: Arrêt du 2 avril 1968 (Belgique)

Résumé :

Ne renverse pas le fardeau de la preuve l'arrêt qui décide que le redevable n'apporte pas ou est dans l'impossibilité d'apporter la preuve contraire de ce que l'arrêt considère comme établi.

Arrêt :

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