Cour de cassation: Arrêt du 2 juin 1977 (Belgique)

Résumé :

Lorsque le propriétaire d'un fonds joignant un mur non mitoyen construit un garage le long de ce mur, sans contact ni scellement, cet acte, auquel le maître du mur ne pourrait exiger qu'il soit mis fin, ne révèle pas la volonté d'acquérir la mitoyenneté du mur et ne donne pas lieu au payement de la valeur de la mitoyenneté. (Code civil, art. 661.)

Arrêt :

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