Cour de cassation: Arrêt du 2 mars 1989 (Belgique). RG 6216

Résumé :

Un contrat de bail n'est pas un contrat de bail commercial au sens de l'article 1er de la loi du 30 avril 1951, lorsque la clientèle ne résulte pas principalement d'un contact avec le public.

Arrêt :

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